Point de vue fiscal : Le nouveau régime de la TPS/TVH pour les vendeurs non résidents de produits numériques entrera en vigueur le 1er juillet 2021

Numéro 2020-40F

En bref

Le 30 novembre 2020, dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement fédéral a proposé plusieurs changements au régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour faire face à la numérisation de l’économie mondiale. Les propositions ont pour but de garantir l’application de la TPS/TVH à tous les produits et services consommés au Canada, peu importe la façon dont ils sont fournis ou qui les fournit. Le gouvernement fédéral propose ce qui suit :

• TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers ─ les entreprises numériques basées à l’étranger (qui ne sont pas tenues de s’inscrire en vertu des règles actuelles de la TPS/TVH) qui fournissent des produits numériques et des services aux consommateurs au Canada seront généralement tenues de s’inscrire à la TPS/TVH et de la percevoir en vertu d’un nouveau régime simplifié de la TPS/TVH à compter du 1^er juillet 2021.
• TPS/TVH sur les logements provisoires offerts via une plateforme ─ La TPS/TVH s’appliquera à toutes les fournitures de logements provisoires effectuées par des propriétaires privés d’immeubles d’habitation et facilitées par des plateformes numériques afin de répondre aux problèmes de ce secteur de marché à croissance rapide, ce qui pourrait avoir une incidence sur les exploitants de plateforme de logements non résidents. 
• TPS/TVH sur les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution ─ les nouvelles règles relatives à la TPS/TVH s’appliqueront aux opérations portant sur des biens en vente qui sont situés dans des entrepôts de distribution au Canada et vendus à des acheteurs au Canada par :
  • des vendeurs non résidents qui vendent directement aux consommateurs au Canada pour leur propre compte;
  • des plateformes de marchés en ligne qui facilitent la vente de ces biens par des vendeurs non inscrits aux consommateurs au Canada.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux vendeurs non résidents et aux plateformes de marchés en ligne dont les fournitures annuelles aux consommateurs au Canada dépassent 30 000 $CA.

En détail

Contexte 

Le budget fédéral 2014 a suscité des inquiétudes quant à l’incapacité du gouvernement fédéral de percevoir la taxe de vente sur les ventes en ligne à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers qui n’ont pas une présence suffisante au Canada pour être tenus de s’inscrire à la TPS/TVH dans le cadre du régime actuel de la TPS/TVH, ce qui entraîne un manque à gagner fiscal et des problèmes de concurrence pour les sociétés nationales. Le régime simplifié d’inscription et de versement de la TPS/TVH proposé, présenté dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, répond à ces préoccupations et est généralement conforme aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie numérique et aux régimes simplifiés mis en œuvre dans d’autres juridictions, dont le Québec.

Règles actuelles de la TPS/TVH

En vertu des règles actuelles de la TPS/TVH, les personnes non résidentes qui exploitent une entreprise au Canada sont habituellement tenues de s’inscrire à la TPS/TVH et de la percevoir sur leurs fournitures taxables de biens et de services au Canada. Toutefois, les personnes non résidentes qui n’exploitent pas une entreprise au Canada ne sont pas tenues de s’inscrire à la TPS/TVH, ni de la percevoir. Les règles de la TPS/TVH qui s’appliquent généralement aux fournitures de biens et de services effectuées par ces non-résidents sont les suivantes :

• pour les biens tangibles achetés d’un vendeur non résident, la TPS/TVH applicable est perçue par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de leur importation;
• pour les produits numériques ou les services à des consommateurs canadiens, le consommateur est tenu de s’autocotiser et de payer la TPS/TVH applicable directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Comme il est difficile de faire respecter l’obligation faite aux consommateurs d’établir eux-mêmes les taxes dues, la TPS/TVH qui s’applique à ces achats n’est souvent pas versée à l’ARC, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales et place les entreprises canadiennes, qui sont tenues de s’inscrire à la TPS/TVH et de la percevoir sur leurs ventes, dans une situation de désavantage concurrentiel.

Observations de PwC

En vertu des règles actuelles, de nombreuses entreprises et plateformes en ligne qui vendent des biens et services à distance au Canada ne sont pas considérées comme exploitant une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH et ne sont donc pas tenues de s’inscrire à la TPS/TVH. Bien que l’ASFC puisse percevoir la TPS sur toutes les importations et la partie provinciale de la TVH sur les importations occasionnelles destinées aux consommateurs, il est extrêmement difficile pour le gouvernement de faire respecter l’obligation d’autocotisation par les consommateurs qui achètent des produits numériques et des services. Les changements proposés devraient augmenter considérablement la TPS/TVH perçue auprès des consommateurs au Canada.

TPS/TVH sur les produits numériques et les services transfrontaliers

Le gouvernement fédéral propose d’introduire un régime de la TPS/TVH simplifié qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2021. Les vendeurs étrangers de produits numériques et de services qui vendent aux consommateurs au Canada seront tenus de s’inscrire à ce nouveau régime simplifié. L’acquéreur d’une fourniture effectuée par ces vendeurs étrangers est considéré comme un « consommateur au Canada » (défini dans la législation proposée comme un « acquéreur canadien déterminé ») aux fins des nouvelles règles s’il n’est pas inscrit à la TPS/TVH et si son lieu habituel de résidence est au Canada.

Qui sera touché?

Les vendeurs non résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH et qui ne seraient pas tenus de s’inscrire dans le cadre du régime actuel de la TPS/TVH, devront s’inscrire à la TPS/TVH en vertu du nouveau régime simplifié si le total de leurs fournitures taxables de produits numériques ou de services (y compris les services traditionnels) effectuées à des consommateurs au Canada dépasse (ou devrait dépasser) 30 000 $CA sur une période de 12 mois (à l’exclusion de toute fourniture qu’ils ont effectuée [ou sont réputés avoir effectuée] par l’entremise d’un exploitant de plateforme de distribution qui est inscrit à la TPS/TVH en vertu du régime ordinaire ou du régime simplifié).

En outre, les exploitants de plateforme de distribution qui facilitent les ventes de vendeurs tiers à des consommateurs au Canada par l’entremise de leur plateforme de distribution seront généralement tenus de s’inscrire à la TPS/TVH dans le cadre du régime simplifié, si leurs ventes à des consommateurs canadiens (y compris les fournitures de produits numériques et de services de vendeurs non résidents à des consommateurs au Canada facilitées par l’exploitant) dépassent, ou devraient dépasser, 30 000 $CA sur une période de 12 mois.

Observations de PwC

Les vendeurs non résidents qui ne vendent que par l’entremise d’exploitants de plateforme de distribution inscrits à la TPS/TVH ne devraient pas être tenus de s’inscrire à la TPS/TVH car les ventes effectuées par l’entremise de ces exploitants sont exclues du calcul du seuil de 30 000 $CA; les ventes sont réputées avoir été effectuées par ces exploitants.

Comment fonctionne le nouveau régime simplifié?

Le nouveau régime simplifié fonctionnera comme suit :

• Il y aura un processus simplifié pour l’inscription en ligne et les versements par l’entremise d’un portail en ligne.
• Dans le cadre du nouveau régime, les inscrits ne seront tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH que sur les ventes de produits numériques et de services d’entreprise à consommateur (B2C). À ces fins, une entité ou une personne qui est inscrite à la TPS/TVH et qui fournit son numéro d’inscription à l’inscrit sera considérée comme une entreprise et toute autre entité ou personne sera considérée comme un consommateur.
• En général, l’application de la taxe se fera en fonction de la résidence habituelle du consommateur que détermineront des indicateurs déterminés, tels que l’adresse résidentielle, l’adresse de facturation, l’adresse de protocole Internet de l’appareil utilisé, les renseignements bancaires ou de paiements et la carte du module d’identification de l’abonné (SIM) qui se rapportent à l’acquéreur. En général, le lieu habituel de résidence d’un consommateur sera considéré comme se trouvant dans un lieu particulier lorsqu’au moins deux des indicateurs déterminés désigneront cet endroit comme le lieu habituel où le consommateur se trouve ou réside.
• Lorsque le lieu habituel de résidence du consommateur est au Canada, la TPS/TVH perçue est fonction du taux de la TPS/TVH qui s’applique dans la province de résidence habituelle indiquée. Toutefois, il y aura des exceptions à cette règle générale pour les opérations où le lieu habituel de résidence d’un consommateur ne constitue pas un fondement approprié pour déterminer l’application de la taxe, comme l’illustrent les exemples suivants :
  • Lorsque le produit numérique ou le service est lié à un emplacement spécifique au Canada, le taux de la TPS/TVH devrait être le taux applicable dans la province ou le territoire de cet emplacement spécifique; ainsi, lorsqu’un fournisseur non résident fournit des services de surveillance de sécurité à distance pour un chalet ou une unité de copropriété en Alberta à un consommateur dont le lieu habituel de résidence se trouve en Ontario, le non-résident sera tenu de percevoir la TPS de 5 %, puisque le service se rapporte à un immeuble situé en Alberta.
  • Lorsque le produit numérique ou le service fourni à un consommateur dont le lieu habituel de résidence au Canada est lié ou limité à un emplacement précis à l’extérieur du Canada, comme des services ou des droits devant être exécutés à un emplacement facilement identifiable à l’extérieur du Canada (comme un repas au restaurant, une séance de spa ou un autre service personnel à un emplacement à l’extérieur du Canada), aucune TPS/TVH ne sera à percevoir.
• Les vendeurs non résidents et les exploitants de plateforme de distribution non résidents inscrits au régime simplifié ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) afin de recouvrer la TPS/TVH payée sur les intrants de leur entreprise. S’ils souhaitent demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants de leur entreprise, ils peuvent s’inscrire en vertu du régime ordinaire de la TPS/TVH.
• Les entreprises peuvent demander à remettre et à déclarer les taxes dans une devise étrangère.

Observations de PwC

Les vendeurs non résidents et les exploitants de plateforme de distribution devraient généralement être en mesure d’appliquer les méthodes qu’ils utilisent actuellement dans d’autres juridictions pour déterminer la résidence habituelle des acheteurs au Canada. Toutefois, ils devraient vérifier que leurs méthodes actuelles leur permettront de faire la distinction entre les provinces et les territoires au Canada.

À retenir

Les fournisseurs non résidents de produits numériques et de services (y compris les plateformes numériques par l’entremise desquelles des vendeurs non résidents effectuent des fournitures de produits numériques et de services qui ne sont pas tenues de s’inscrire dans le cadre du régime actuel de la TPS/TVH) devront probablement s’inscrire en vertu du nouveau régime simplifié. Les entreprises non résidentes devraient commencer à préparer leurs systèmes pour percevoir et verser la TPS/TVH sur ces fournitures.

TPS/TVH sur les logements provisoires offerts via une plateforme

Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles pour s’assurer que la TPS/TVH s’appliquera à toutes les fournitures de logements provisoires au Canada qui sont facilitées par une plateforme de logements (c’est-à-dire une plateforme numérique qui répertorie les propriétés à louer et facilite la location et le paiement entre le propriétaire et le client). Les nouvelles règles proposées s’appliqueront généralement à compter du 1^er juillet 2021.

Les fournitures de logements provisoires sont généralement assujetties à la TPS/TVH; toutefois, cette taxe n’est généralement pas appliquée aux logements provisoires qui sont loués par l’entremise d’une plateforme de logements, car en vertu des règles actuelles de la TPS/TVH, le propriétaire est généralement considéré comme le fournisseur du logement provisoire et de nombreux propriétaires ne sont pas inscrits à la TPS/TVH. Avec l’augmentation spectaculaire du nombre de propriétaires utilisant une plateforme de logements pour louer une partie ou la totalité de leur résidence ou d’autres propriétés résidentielles dont ils sont propriétaires, le fait que la TPS/TVH n’est généralement pas perçue et versée sur ces locations provisoires entraîne une perte de recettes fiscales.

Qui sera responsable de percevoir la TPS/TVH?

En vertu des règles proposées, la TPS/TVH sur les logements provisoires fournis au Canada par l’entremise d’une plateforme de logements devra être perçue et versée soit :

• par le propriétaire ou la personne responsable de la fourniture du logement (le propriétaire) si le propriétaire est inscrit aux fins de la TPS/TVH; en vertu des règles actuelles de la TPS/TVH, un propriétaire qui effectue des fournitures taxables de plus de 30 000 $CA (y compris des fournitures de logements provisoires au Canada qui sont facilitées par un exploitant de plateforme de logements) sur une période de 12 mois est tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH;
• par l’exploitant de plateforme de logements (EPL), si le propriétaire n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH; dans ce cas, l’EPL sera réputé être le fournisseur du logement provisoire.

Observations de PwC

Une personne qui exploite un site Web qui permet simplement aux vendeurs de répertorier leurs propriétés pour des locations provisoires (c’est-à-dire un site Web de petites annonces ou de publicité) ou une personne qui traite uniquement les paiements ne serait pas considérée comme un EPL aux fins de ces règles.

Quand un EPL doit-il s’inscrire?

Un EPL non résident qui exploite une entreprise au Canada est tenu de s’inscrire à la TPS/TVH en vertu des règles actuelles et sera toujours tenu de le faire. Toutefois, un EPL non résident qui n’exploite pas d’entreprise au Canada sera tenu de s’inscrire dans le cadre du nouveau régime simplifié d’inscription ou de versement s’il facilite (ou prévoit de faciliter) sur une période de 12 mois plus de 30 000 $CA de fournitures taxables de logements provisoires au Canada (dont les fournisseurs tiers sous-jacents du logement ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH). Le régime simplifié aura généralement les mêmes attributs que le régime simplifié de la TPS/TVH pour les vendeurs non résidents de produits numériques et de services, comme indiqué plus haut.

Comment s’appliqueront ces règles?

Les règles s’appliqueront généralement comme suit :

• Le taux de taxation sera déterminé par le taux de la TPS/TVH applicable dans la province ou le territoire où est situé le logement provisoire.
• La TPS/TVH ne s’appliquera pas aux frais de service facturés par les EPL inscrits à la TPS/TVH à des propriétaires non inscrits pour la fourniture de logements provisoires qu’ils facilitent; l’EPL sera réputé ne pas avoir effectué de fourniture de services à ces propriétaires non inscrits.
• La TPS/TVH s’appliquera aux frais de service ou commissions facturés par les EPL aux clients qui acquièrent un logement provisoire pour l’aide que l’EPL a fourni dans le but de trouver et de réserver le logement et de faciliter les opérations entre le client et le propriétaire; le taux de la TPS/TVH sera fonction de l’emplacement de la propriété au Canada (permettant ainsi que le même taux de taxe s’applique au logement et aux frais imposés aux clients.
• Les EPL devront tenir des registres et envoyer des renseignements à l’ARC, y compris des renseignements sur les propriétaires/fournisseurs tiers sous-jacents qui utilisent leur plateforme.

TPS/TVH sur les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution

Les vendeurs résidents et non résidents utilisent souvent des entrepôts de distribution au Canada pour stocker leurs biens afin qu’ils puissent être livrés en temps voulu à des clients au Canada. Ces vendeurs peuvent vendre directement aux clients pour leur propre compte, ou vendre par l’entremise de marchés en ligne qui facilitent les ventes aux clients en leur nom (appelés « plateforme de distribution »).

Plateformes de distribution

Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles qui obligeront l’exploitant d’une plateforme de distribution (EPD) à s’inscrire en vertu du régime ordinaire de la TPS/TVH lorsque :

• les biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada (ou expédiés à partir d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada) sont vendus par des vendeurs non inscrits à des consommateurs canadiens (c.-à-d. des acheteurs non inscrits à la TPS/TVH) par l’entremise de la plateforme de l’EPD; et
• ces ventes dépassent (ou devrait dépasser) 30 000 $CA sur une période de 12 mois.

Aux fins de ces règles, une personne ne sera pas considérée comme un EPD si ses activités se limitent à l’exploitation d’un site Web qui permet simplement aux vendeurs de répertorier leurs biens à vendre (c’est-à-dire un site Web de petites annonces ou de publicité), ou si elle est uniquement responsable de traiter des paiements.

En vertu des règles proposées, les EPD résidents et non résidents seront réputés être le fournisseur pour des ventes par des vendeurs non inscrits (qu’ils soient résidents ou non) qu’ils facilitent et qui visent des biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution au Canada ou expédiés d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada (appelées « fourniture admissible »). Les EPD seront tenus de percevoir la TPS/TVH sur le prix de vente final de ces fournitures réputées, que la fourniture soit effectuée à un consommateur ou à un acheteur inscrit à la TPS/TVH.

L’EPD sera réputé ne pas avoir effectué de fourniture à des vendeurs tiers non inscrits de services relativement à la fourniture réputée de biens effectuée par l’entremise de la plateforme, de sorte qu’aucune TPS/TVH ne sera payable par le vendeur non inscrit sur les frais de service. De plus, un EPD ne sera pas réputé être le fournisseur pour des ventes qu’il facilite par des vendeurs tiers inscrits à la TPS/TVH (qu’ils soient résidents ou non). Dans ce cas, le vendeur tiers restera responsable de la collecte et du versement de la TPS/TVH sur les ventes effectuées par l’entremise de la plateforme. Par conséquent, les EPD doivent demander et confirmer le statut d’inscription de leurs vendeurs afin de déterminer si les vendeurs réels sont inscrits à la TPS/TVH.

Vendeurs non résidents

Les vendeurs non résidents seront également tenus de s’inscrire en vertu du régime ordinaire de la TPS/TVH lorsque :

• ils vendent des biens qui se trouvent dans des entrepôts de distribution canadiens (ou qui sont expédiés d’un endroit au Canada à un acheteur au Canada) directement à des consommateurs canadiens par l’entremise de leur site Web pour leur propre compte (c’est-à-dire sans utiliser de plateforme de distribution); et
• ces ventes dépassent (ou devrait dépasser) 30 000 $CA sur une période de 12 mois.

Les vendeurs non résidents inscrits seront tenus de percevoir la TPS/TVH sur l’ensemble de leurs fournitures admissibles, peu importe si la fourniture est effectuée au profit d’un consommateur ou d’un acheteur qui est inscrit à la TPS/TVH.

Les vendeurs non résidents inscrits et les EPD inscrits auront le droit, conformément aux règles actuelles de la TPS/TVH, de demander des CTI à l’égard de la taxe payée sur les intrants utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales, y compris la taxe payée à la frontière. En outre, les EPD inscrits auront le droit de demander des CTI à l’égard de la taxe payée à la frontière par des vendeurs tiers non inscrits qui importent leurs biens au Canada et les vendent par l’entremise des plateformes de distribution de l’EPD en vertu d’un nouveau mécanisme de transmission des CTI.

Les nouvelles règles proposées s’appliqueront généralement à compter du 1^er juillet 2021.

Observations de PwC

La TPS/TVH s’appliquera aux ventes effectuées par l’entremise d’une plateforme de biens qui se trouvent au Canada aussi bien par des vendeurs tiers inscrits que non inscrits, peu importe le lieu de résidence de l’EPD ou du vendeur tiers. Toutefois, lorsque des biens sont expédiés au consommateur depuis l’étranger par des vendeurs non inscrits ou des EPD non inscrits, il ne devrait pas y avoir d’exigences en matière d’inscription, sauf s’ils « exploitent une entreprise au Canada » en vertu des règles actuelles.

Les règles sur les livraisons directes seront modifiées pour tenir compte des règles proposées.

Obligations d’information pour les EPD et les entreprises de distribution

Les EPD seront tenus d’envoyer des renseignements à l’ARC sur les vendeurs tiers qui utilisent leur plateforme. En outre, les entreprises de distribution au Canada devront informer l’ARC qu’elles exploitent une entreprise de distribution (généralement une entreprise qui fournit des services d’entreposage de biens autres que des services accessoires à un service de transport de marchandises) au Canada et tenir des registres sur leurs clients non résidents et les biens qu’elles entreposent en leur nom.

Taxe sur les services numériques

En plus des nouvelles règles de la TPS/TVH, le gouvernement fédéral propose d’imposer une taxe à certaines sociétés qui fournissent des services numériques au Canada, à compter du 1^er janvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable de l’imposition des revenus des sociétés numériques entre en vigueur. La taxe proposée vise les revenus que les sociétés numériques tirent des activités à valeur ajoutée au Canada par des moyens numériques à distance, comme la collecte de données sur les utilisateurs et les contributions au contenu, qui ne sont actuellement pas assujettis à l’impôt des sociétés au Canada. Les détails sur la taxe proposée seront annoncés dans le budget fédéral 2021.

Comment PwC peut vous aider

Nous pouvons travailler avec vous pour déterminer si ces régimes fiscaux nouveaux et modifiés s’appliquent à votre entreprise. Si c’est le cas, nous pouvons aider votre entreprise à se conformer au nouveau régime et à envisager les conséquences possibles et les recours en cas de non-conformité.

Le gouvernement fédéral invite les parties intéressées à transmettre leurs commentaires sur ces propositions et sur le projet de législation au plus tard le 1^er février 2021. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les propositions ou le projet de législation, nous pouvons vous aider à les soumettre.