Point de vue fiscal : Le Parlement a été prorogé : le statut des propositions fiscales en suspens

En bref

Que s’est-il passé ?

Le 6 janvier 2025, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que la gouverneure générale avait accepté sa demande de proroger le Parlement jusqu’au 24 mars 2025 et qu’il démissionnerait de son poste de premier ministre une fois que le Parti libéral aurait choisi un nouveau chef. La prorogation du Parlement met en fait fin à tous les travaux parlementaires (y compris les réunions des comités), et tous les travaux inachevés, y compris les projets de loi n’ayant pas encore reçu la sanction royale, meurent au feuilleton. Pour être adoptés, ces projets de loi gouvernementaux (autres que les projets de loi émanant des députés) doivent être représentés en tant que nouveaux projets de loi (ou peuvent être rétablis aux stades qu’ils ont atteints précédemment, si la Chambre des communes en décide ainsi) au cours de la prochaine session parlementaire. Le début de la prochaine session parlementaire est fixé au 24 mars 2025 au plus tôt.

Pourquoi est-ce pertinent ?

Bien qu’aucun projet de loi fiscale ne soit mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement, de nombreuses mesures fiscales importantes ont été annoncées, dont certaines ont été publiées sous forme de projets de propositions législatives et d’autres sous forme d’avis de motion de voies et moyens (AMVM). Aujourd’hui, ces propositions de mesures fiscales ne peuvent pas être introduites dans un projet de loi du gouvernement avant la prochaine session parlementaire.

Le Canada doit organiser des élections fédérales avant le 20 octobre 2025. Il est toutefois possible que des élections soient organisées avant cette date, car les partis d’opposition ont fait savoir qu’ils n’avaient plus confiance dans le gouvernement minoritaire actuel. Si un nouveau gouvernement est élu (ou si le gouvernement actuel change d’orientation politique), il n’est pas certain que les propositions fiscales en suspens seront adoptées par le Parlement.

Cette incertitude touchera tous les contribuables, car ils ne sauront pas s’ils doivent appliquer les règles fiscales existantes ou proposées, ou en tenir compte, au moment de remplir leur déclaration de revenus, d’effectuer les paiements d’impôts requis, de mettre en œuvre des transactions ou de réaliser des investissements susceptibles de générer des crédits d’impôt à l’investissement (CII). De nombreuses propositions fiscales pourraient avoir une incidence sur les années d’imposition pour lesquelles les déclarations de revenus devront être produites avant que la législation correspondante ne soit publiée, et encore moins promulguée.

Mesures à envisager

Les contribuables doivent se tenir au courant des derniers développements et évaluer les conséquences de la production d’une déclaration sur la base des règles fiscales existantes ou proposées.

En détail

Position administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les propositions fiscales en suspens

La convention parlementaire veut que les propositions fiscales entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un AMVM à la Chambre des communes. En conséquence, l’ARC a indiqué qu’elle administrerait toute proposition fiscale incluse dans un AMVM (qui contient la législation détaillée devant devenir un projet de loi) et qui a été déposée au Parlement ; elle le fera que le Parlement soit en session ou non.

Si les propositions fiscales en suspens ne sont pas incluses dans un projet de loi qui est adopté par la Chambre des communes (et qui reçoit la sanction royale) et si le gouvernement actuel ou le nouveau gouvernement manifeste son intention de ne pas donner suite aux mesures proposées, l’ARC a indiqué qu’elle cessera d’administrer ces propositions et qu’elle aidera les contribuables à s’assurer du traitement des nouvelles cotisations correctives liées aux déclarations concernées.

La position de l’ARC est moins claire en ce qui concerne les mesures fiscales proposées qui ont été publiées uniquement sous forme de projets de propositions législatives. Bien que les contribuables soient généralement autorisés à produire leurs déclarations de revenus sur la base de la législation fiscale existante ou proposée, l’ARC n’est pas obligée d’établir des cotisations sur la base de la législation fiscale proposée. Selon que les propositions seront ou non adoptées à l’avenir, les contribuables pourraient être tenus de modifier leurs déclarations en conséquence. Il pourrait également être difficile de produire une déclaration (ou pour l’ARC d’établir une cotisation) sur la base de la législation proposée, car les formulaires requis pourraient ne pas être prêts et l’ARC pourrait ne pas avoir mis à jour ses systèmes afin d’établir des cotisations en conséquence.

Selon la proposition fiscale, et si elle est éventuellement adoptée, le fait de produire une déclaration en vertu de la législation existante ou proposée peut entraîner des obligations fiscales supplémentaires, des intérêts sur arriérés et des pénalités d’intérêts, ainsi que des acomptes provisionnels potentiellement plus élevés au cours de l’année d’imposition suivante. Il n’est pas toujours évident de savoir si l’ARC accordera un allègement dans ces situations.  

Propositions fiscales en suspens

Les propositions fiscales importantes qui ont été annoncées, mais qui n’ont pas encore été adoptées, sont examinées ci-dessous. Certaines de ces propositions ont été publiées sous forme d’avant-projet de loi (ou déposées sous forme d’AMVM) ; toutefois, aucune ne figurait dans des projets de loi morts au feuilleton lors de la prorogation du Parlement.  

Propositions relatives au taux d’inclusion des gains en capital et à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Le 23 septembre 2024, un AMVM¹ a été présenté au Parlement pour introduire un projet de loi qui mettrait en œuvre les propositions du budget fédéral 2024 qui (en plus d’autres effets connexes) augmentent :

• le taux d’inclusion des gains en capital de ½ à ⅔, pour les gains en capital réalisés après le 24 juin 2024 ;
• l’ECGC de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions résultant de gains en capital admissibles réalisées après le 24 juin 2024.

Aucun projet de loi n’a été déposé avant la prorogation du Parlement. Toutefois, comme nous l’avons vu plus haut, l’ARC a l’intention de :

• administrer les modifications des règles relatives aux gains en capital à compter du 25 juin 2024, sur la base de l’AMVM ;
• mettre à jour les formulaires pertinents de l’ARC pour les particuliers, les fiducies et les sociétés, et les rendre disponibles d’ici le 31 janvier 2025 ;
• accorder un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant, aux sociétés et aux fiducies qui sont touchées par ces changements et dont la date limite de production est antérieure au 4 mars 2025 (l’allègement des intérêts expirera le 3 mars 2025).

Les contribuables devront décider de remplir ou non leur déclaration de revenus sur la base des formulaires révisés. Cependant, l’incertitude demeure car le chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, a indiqué le 16 janvier 2025 qu’il « annulerait la hausse des gains en capital qui … [a été] annoncée au printemps dernier » si le Parti conservateur forme le prochain gouvernement. M. Poilievre n’a pas donné de détails sur la date de l’annulation (c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur proposée, le 24 juin 2024, ou une date ultérieure ?) Il est également possible que le nouveau chef du gouvernement libéral abandonne ces propositions.

Avant-projet de loi pour prolonger le délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024

Le 23 janvier 2025, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à repousser au 28 février 2025 la date limite pour effectuer des dons donnant droit à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024. Les dons de bienfaisance (autres que les dons en nature) effectués après 2024 et avant le 1^er mars 2025, par :

• des particuliers ;
• des sociétés (dont les années d’imposition se terminent après le 14 novembre 2024 et avant 2025) ;

seront réputés avoir été effectués au cours de l’année d’imposition 2024 du contribuable (mais ils peuvent toujours être déduits au cours de l’année d’imposition 2025 ou reportés prospectivement, selon le cas). Des exceptions s’appliquent aux dons effectués par déduction salariale ou dans un testament pour un contribuable décédé.

Pour fournir plus de certitude pour la production des prochaines déclarations de revenus, l’ARC a confirmé qu’elle administrerait cette prolongation du délai de 2024 sur la base de l’avant-projet de loi.  

Propositions contenues dans l’énoncé économique fédéral de l’automne 2024*

Les principales mesures fiscales proposées dans l’énoncé économique fédéral de l’automne² du 16 décembre 2024 (pour lesquelles aucun avant-projet de loi n’a été publié) :

• rétablissent la déduction pour amortissement [DPA] bonifiée pour la première année à l’égard de certains biens admissibles et l’amortissement immédiat pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation (F&T) nouvellement acquis, le matériel pour la production d’énergie propre et les véhicules zéro émission ;
• améliorent considérablement le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) ;
• élargissent l’admissibilité aux CII pour l’électricité propre et l’hydrogène propre et fournissent les détails de la conception et de la mise en œuvre du CII dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques ;
• révisent les critères qui accroissent la possibilité pour les particuliers de différer l’imposition des gains en capital réalisés à la disposition admissible d’actions déterminées de petites entreprises ;
• augmentent le nombre d’organisations à but non lucratif qui sont tenues de produire une déclaration annuelle de renseignements³.

* Sauf indication contraire, l’ARC n’a pas encore donné d’indications quant à la mise en œuvre des modifications proposées (dans la mesure où elles concernent des années d’imposition terminées pour lesquelles des déclarations doivent être produites).

Projet de propositions législatives du 12 août 2024*

Les principales mesures du budget fédéral 2024 et autres mesures fiscales, ainsi que les modifications techniques contenues dans les projets de propositions législatives publiés le 12 août 2024 (et qui n’ont pas déjà été abordées ci-dessus) sont les suivantes :

• l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ;
• les modifications techniques aux règles relatives à l’impôt minimum de remplacement ;
• l’exonération de l’impôt sur le revenu de la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une fiducie collective d’employés ;
• la réduction de la portée des nouvelles règles de déclaration des fiducies⁴ (le 29 octobre 2024, l’ARC a annoncé qu’elle n’exigera pas que les simples fiducies produisent une déclaration de fiducie pour l’année d’imposition 2024, à moins d’une demande directe de l’ARC) ;
• la mise en œuvre d’une nouvelle règle relative à l’évitement de dettes fiscales et la modification d’une règle anti-évitement dans les règles relatives aux arrangements de capitaux propres synthétiques ;
• la mise en œuvre du CII pour l’énergie propre et des modifications à d’autres CII pour l’économie propre⁵ ;
• l’instauration d’une déduction pour amortissement accéléré de 10 % pour les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location et la passation en charges immédiate permise pour les biens des catégories 44, 46 et 50 au titre de la DPA ;
• certaines exonérations facultatives du régime de restrictions des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)⁶ ;
• l’ARC peut accorder des dérogations uniques à l’avance (à l’obligation de retenue sur les paiements aux fournisseurs de services non résidents) qui portent sur des transactions multiples se déroulant au cours d’une période donnée et qui lui confèrent des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte de renseignements ;
• l’élimination du report d’impôt pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les SPCC en substance qui gagnent un revenu d’investissement par l’intermédiaire de sociétés étrangères affiliées contrôlées ;
• la modification de la Loi sur l’impôt minimum mondial pour inclure la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII)⁷.

* Sauf indication contraire, l’ARC n’a pas encore donné d’indications quant à la mise en œuvre des modifications proposées (dans la mesure où elles concernent des années d’imposition terminées pour lesquelles des déclarations doivent être produites).

À retenir

Il y a beaucoup d’incertitudes quant à l’avenir du gouvernement actuel, au moment (ou à la possibilité) de l’élection d’un nouveau gouvernement et, par conséquent, à l’adoption des propositions fiscales en suspens. L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital a fait l’objet de nombreuses spéculations (voir ci-dessus les commentaires sur l’incertitude à ce sujet). Les contribuables doivent toutefois savoir que l’ARC administrera les modifications du taux d’inclusion des gains en capital à compter du 25 juin 2024, sur la base de l’AMVM, jusqu’à ce que le gouvernement actuel ou un nouveau gouvernement fasse part de son intention de ne pas donner suite à la mesure proposée.

<sup>1. La législation contenue dans l’AMVM a déjà été publiée (avec quelques différences) dans le cadre du projet de propositions législatives du 12 août 2024, dont la proposition relative au taux d’inclusion des gains en capital est examinée dans notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour hausser le taux d’inclusion des gains en capitalS’ouvre dans une nouvelle fenêtre » (mise à jour du 28 août 2024).
2. Voir notre Point de vue fiscal « Énoncé économique fédéral de l’automne 2024 – faits saillants en fiscalitéS’ouvre dans une nouvelle fenêtre ».
3. Voir notre Point de vue fiscal « Élargissement proposé de la déclaration pour les organisations à but non lucratifS’ouvre dans une nouvelle fenêtre ».
4. Voir notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances propose de réduire la portée des nouvelles exigences de déclaration des fiduciesS’ouvre dans une nouvelle fenêtre ».
5. Voir notre Point de vue fiscal « Crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre (mise à jour d’août 2024)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre ».
6. Voir notre Point de vue fiscal « Le projet de loi C-59 sur le régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)S’ouvre dans une nouvelle fenêtre » (mise à jour du 28 août 2024).
7. Voir notre Point de vue fiscal « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour mettre en œuvre la règle relative aux profits insuffisamment imposésS’ouvre dans une nouvelle fenêtre ».</sup>