Pilier Deux : fusions, acquisitions et cessions

Video

Please accept all cookies to view the video.

^{(Disponible en anglais seulement)}

Les considérations fiscales ont toujours fait partie des fusions et acquisitions. Les acheteurs examinent la situation fiscale de leurs cibles d’acquisition au cours du processus de contrôle diligent, modélisent les implications fiscales d’une transaction potentielle et structurent les transactions en tenant compte des coûts fiscaux.

Cependant, avec la récente publication du projet de loi canadien pour la mise en œuvre du Pilier Deux, le nouveau régime mondial d’impôt minimum, de nouveaux facteurs vont s’ajouter à ces considérations. Pour certaines entreprises multinationales (EMN), le Pilier Deux ajoute des coûts, des complexités et des risques significatifs aux transactions. Une transaction pourrait porter le chiffre d’affaires annuel de certaines EMN à plus de 750 millions d’euros et exiger qu’elles consacrent d’importantes ressources à la collecte des données nécessaires au calcul de l’impôt complémentaire en vertu du Pilier Deux.

L’impact du Pilier Deux sur le taux d’imposition d’une EMN peut même modifier le retour sur investissement d’une transaction. Toutefois, en intégrant le Pilier Deux à la modélisation d’une transaction, les acheteurs peuvent mieux comprendre ses implications fiscales et éviter les mauvaises surprises.

Un nouveau seuil pour la planification et la conformité fiscales des fusions et acquisitions

En termes simples, le Pilier Deux exige que les EMN dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimum de 15 % sur les bénéfices nets générés dans chaque territoire où elles exercent leurs activités.

Il est possible qu’une EMN franchisse par inadvertance le seuil de 750 millions d’euros à la suite d’une acquisition, ce qui pourrait plus que doubler ses coûts de conformité fiscale et exiger qu’elle recueille des données afin d’effectuer les calculs nécessaires en vertu du Pilier Deux après la transaction.

Il est donc essentiel d’évaluer rapidement les implications du Pilier Deux. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments du Pilier Deux à prendre en compte dès le départ.

Contrôle diligent supplémentaire en matière de données

Avez-vous les informations nécessaires pour modéliser l’impact du Pilier Deux?

Il est important de savoir si une cible d’acquisition est actuellement assujettie au Pilier Deux ou si le groupe d’entités multinationales risque de dépasser le seuil de 750 millions d’euros. Cela nécessite l’analyse d’informations financières qui ne sont pas traditionnellement examinées de près dans les transactions, notamment les recettes prévues, les dépenses, les flux de trésorerie ainsi que les actifs et passifs de la société cible et de ses filiales qui devraient être inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime de l’acheteur. Idéalement, la société cible doit également communiquer les points de données utilisés pour calculer le revenu selon les règles GloBE, les impôts couverts et l’exclusion du revenu fondé sur la substance.

Notre Catalogue de données relatives au Pilier Deux est une ressource utile. Il définit les exigences en matière de données du Pilier Deux et sert de base pour modéliser ce à quoi on peut s’attendre lorsque la société cible et ses filiales se joindront au groupe de l’acheteur.

Il est également important de comprendre comment ces informations sont obtenues. Si la société cible a de la difficulté à extraire ces données ou qu’elle doit le faire à partir de plusieurs progiciels de gestion intégrés, l’acheteur risque de devoir passer par un processus d’intégration plus coûteux et plus long avant de pouvoir effectuer les calculs du Pilier Deux pour le groupe d’EMN nouvellement fusionné.

Dans le cadre d’une opération de filialisation, certains actifs du groupe cible sont regroupés par le groupe du vendeur avant la vente. L’acheteur doit donc être en mesure d’accéder aux valeurs comptables historiques des actifs du groupe du vendeur. Ces informations sensibles doivent être fournies par le vendeur.

Modélisation du groupe post-transaction

À quoi ressemble la société cible au sein du groupe de l’acheteur?

Une fois que la société cible a communiqué les données financières prévisionnelles requises, il est important de modéliser la société cible et ses filiales comme faisant partie du groupe de l’acheteur, et non comme des entités isolées, afin de comprendre les implications de la transaction et des calculs fiscaux combinés au sein d’un même territoire à la lumière du Pilier Deux.

Cela nécessite un moteur de données centralisé capable d’appliquer les règles du Pilier Deux de chaque territoire concerné, d’effectuer les calculs et de répartir l’impôt complémentaire entre les différentes entités constitutives d’un même territoire. Le moteur de PwC est configuré pour prendre en charge l’adoption unique des règles du Pilier Deux dans le monde entier, y compris les lois attendues dans des pays comme le Canada.

Les capacités d’analyse de scénarios de notre moteur peuvent aider les acheteurs à modéliser les enjeux liés aux calculs fiscaux combinés au sein d’un même territoire résultant d’une transaction.

En particulier, les acheteurs ne peuvent pas s’appuyer sur la classification d’une société cible en tant qu’entité constitutive faiblement imposée lorsqu’elle fait partie du groupe d’EMN du vendeur en raison des calculs fiscaux combinés. Une société cible pourrait être une entité constitutive faiblement imposée du groupe d’EMN du vendeur, mais pas de celui de l’acheteur (ou vice-versa). Par exemple, le Canada et les États-Unis sont considérés comme des pays fortement imposés, mais ce n’est pas toujours le cas en raison des divers crédits, des incitatifs écologiques et des règles canadiennes sur l’exemption pour gains en capital.

Éviter les incohérences dans la structure des transactions

Quel sera l’impact de la structure de votre transaction sur vos résultats liés au Pilier Deux?

Il est impératif d’envisager d’autres structures de transaction pour tenir compte des disparités entre les caractéristiques fiscales et de comptabilité financière locales. Ces dernières sont le point de départ du Pilier Deux.

À titre d’exemple, les acheteurs étrangers utilisent souvent les règles de majoration prévues par l’alinéa 88(1)d) pour augmenter le coût de base des sociétés cibles canadiennes. Ces règles permettent l’augmentation de la base fiscale interne des immobilisations non amortissables de la société cible canadienne à des fins fiscales. Si aucun impôt canadien n’est retenu sur le gain du vendeur, déterminé selon la base fiscale interne des actifs de la société cible à la suite de la majoration prévue par l’alinéa 88(1)d), le traitement fiscal canadien du gain peut ne pas correspondre aux états financiers. En d’autres termes, il n’y a pas d’augmentation du coût de base des actifs sous-jacents ni de comptabilisation de l’impôt différé aux fins du Pilier Deux, quels que soient les ajustements comptables effectués dans le cadre de l’achat.

Souvent, les immobilisations non amortissables majorées comprennent des actions de sociétés étrangères détenues par la société cible canadienne. Ces actions sont ensuite généralement vendues ou transférées hors du Canada. Dans la mesure où les gains réalisés sur les actions des sociétés étrangères sont considérés comme exclus, le Pilier Deux ne devrait pas avoir d’impact, que la société cible canadienne conserve les actions majorées ou qu’il y ait une vente ultérieure hors du territoire canadien.

De toute évidence, la complexité des règles du Pilier Deux rend la modélisation nécessaire pour déterminer si les taux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés du Canada continuent d’être supérieurs au taux minimum du Pilier Deux.

De nouvelles complexités pour les transactions d’actifs et d’actions

Quel sera l’impact du Pilier Deux sur le traitement fiscal des acquisitions d’actifs?

Le Pilier Deux ajoute de nouvelles considérations à d’autres aspects de la structuration des transactions. Les acheteurs et les vendeurs ont souvent déjà des préférences différentes lorsqu’il s’agit de structurer une transaction autour de l’acquisition des actifs ou des actions de la société cible. En règle générale, les transactions visant des actifs comportent moins de complexités comptables et fiscales que celles portant sur des actions.

Le Pilier Deux ajoute de nouvelles complexités qui peuvent rendre les transactions fondées sur des actifs encore plus attrayantes pour les acheteurs, compte tenu des contraintes liées à la disponibilité des données et des ressources. Les simples acquisitions d’actifs sans lien de dépendance posent toutefois encore des problèmes particuliers.

Par exemple, si une société canadienne acquiert des actifs d’une personne avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance, il ne devrait pas y avoir de différence entre le traitement de la valeur comptable de ces actifs à des fins de comptabilité financière et à des fins fiscales, et donc pas d’ajustements initiaux aux fins du Pilier Deux. Des ajustements pourraient néanmoins s’avérer nécessaires pour les passifs d’impôt différés liés aux actifs incorporels acquis qui ne font pas l’objet d’une reprise dans un délai de cinq ans. Au Canada, cela peut comprendre la déduction pour amortissement (DPA) autorisée pour l’achalandage dans la catégorie 14.1. Puisque les impôts couverts doivent être rajustés en fonction des passifs d’impôt différés des actifs incorporels acquis qui ne font pas l’objet d’une reprise dans un délai de cinq ans, l’acquisition d’un achalandage par une société canadienne peut en fin de compte avoir un effet dilutif sur le calcul du taux d’imposition effectif en vertu du Pilier Deux.

Un autre aspect notable du Pilier Deux est l’application des règles de transition à certains transferts d’actifs et transactions intra-groupe, ce qui donne lieu à des actifs d’impôts différés. Ces règles exigent des EMN qu’elles examinent les transactions effectuées entre le 1^er décembre 2021 et la date d’entrée en vigueur du régime mondial d’impôt minimum.

Développements à venir

Quel sera l’impact de l’adoption du Pilier Deux aux États-Unis sur les transactions au Canada?

Étant donné le grand nombre de transactions canadiennes auxquelles participent des entreprises américaines, il sera important de surveiller si les règles du Pilier Deux sont adoptées aux États-Unis. Dans ses instructions administratives de février 2023, l’OCDE a confirmé que les règles Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI) des États-Unis répondent à la définition d’un régime d’imposition des sociétés étrangères contrôlées en vertu des règles du Pilier Deux. Toutefois, la répartition simplifiée appliquée aux régimes d’imposition des sociétés étrangères contrôlées mixtes, y compris les règles GILTI, n’est accessible que pour une période limitée selon les instructions administratives.

Il est peu probable que le Congrès américain adopte une loi visant à rendre les règles GILTI conformes aux normes du Pilier Deux de l’OCDE avant l’élection présidentielle de 2024.

Maximiser la valeur de la conformité au Pilier Deux

De nombreuses entreprises qui cherchent à assurer une croissance au moyen d’acquisitions peuvent considérer que le Pilier Deux ne pose pas problème en raison de leur taille actuelle. Cependant, les conséquences du franchissement du seuil de 750 millions d’euros sont si importantes que le Pilier Deux doit être pris en compte aux étapes du contrôle diligent, de la modélisation et de la structuration de la quasi-totalité des transactions.

Dans certains cas, le Pilier Deux peut modifier certaines décisions prises dans le cadre du processus de négociation ainsi que le profil de risque fiscal de la société cible, surtout si l’acheteur fait face à des contraintes de ressources et de coûts.

Si la transaction a déjà été conclue, il peut être difficile d’obtenir l’accès aux informations pertinentes de la part du vendeur. Étant donné que les acquisitions d’actions ne tiennent pas compte des ajustements comptables effectués dans le cadre de l’achat aux fins du Pilier Deux, il peut être difficile (mais pas impossible) d’obtenir du vendeur des informations sur la valeur comptable historique des actifs après la transaction. Cela peut être particulièrement complexe si la communication d’information et la coopération après la clôture n’ont pas été prévues dans les accords de transaction.

Le Pilier Deux impose de nouvelles clauses d’indemnisation pour répartir les risques entre le vendeur et l’acheteur. Par exemple, la clause d’indemnisation fiscale doit inclure la responsabilité de l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu et de la règle relative aux paiements insuffisamment imposés du point de vue de l’acheteur. Les déclarations et garanties doivent également inclure le respect des diverses obligations d’information prévues par les règles GloBE.

Dans le cadre d’une transaction, la prévoyance ne se limite pas à repérer les enjeux liés au Pilier Deux et à éviter les mauvaises surprises. Elle englobe également la répartition des ressources externes, le recours à un fournisseur de services externe et l’évaluation des coûts d’intégration supplémentaires. Une bonne intégration peut à son tour contribuer à maintenir la valeur attendue d’une transaction et à maximiser celle d’une éventuelle sortie.