Les nouvelles obligations d’information de la Loi sur l’esclavage moderne et leur incidence sur les entreprises canadiennes

Connaissez-vous vraiment votre chaîne d’approvisionnement?

Quelque 27,6 millions de personnes, dont 3,3 millions d’enfants, sont victimes de travail forcé dans le monde ^[1]. Les entreprises canadiennes doivent savoir qui fabrique leurs produits, car même les mieux intentionnées devront composer avec des risques accrus.

La nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (auparavant connue sous le nom de projet de loi S211) du gouvernement fédéral impose en effet de nouvelles obligations d’information aux organismes gouvernementaux et à de nombreuses entreprises ayant un lien avec le Canada. Et les conséquences d’une infraction sont sérieuses : pénalités financières, poursuites pénales et la possibilité d’être mises à l’index par les organismes non gouvernementaux. Malgré cela, la plupart des entreprises ne sont pas préparées.

Il est donc essentiel qu’elles commencent à agir dès à présent, et il est tout aussi essentiel qu’elles gardent à l’esprit que le travail forcé n’est qu’un seul enjeu parmi d’autres dans le respect des droits humains. Par conséquent, la préparation d’un plan pour se conformer à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement pourrait être l’occasion de traiter des autres enjeux et de renforcer le « S » dans leur programme environnemental, social et de gouvernance (ESG).

Quelles sont les exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement?

Comment savoir si votre entreprise est concernée par la nouvelle loi?

De façon générale, la Loi sur la lutte contre le travail forcé s’applique aux entités liées au Canada qui produisent, vendent ou distribuent des biens au Canada ou à l’étranger. Elle s’applique également aux organisations qui importent au Canada des biens produits à l’étranger ou qui contrôlent une entité qui procède à l’une de ces activités.

posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $

générer des revenus d’au moins 40 000 000 $

employer en moyenne au moins 250 employés

Selon la nouvelle loi, les entités concernées doivent, à la fin de chaque exercice, publier un rapport décrivant les mesures prises pour prévenir et réduire les risques d’utilisation du travail forcé et du travail des enfants dans leur exploitation et leur chaîne d’approvisionnement. Ce rapport doit être approuvé par votre conseil d’administration et publié de façon visible sur votre site internet. En outre, un corps dirigeant qui a le pouvoir de lier l’entité doit fournir une attestation, confirmant avoir passé en revue les informations figurant dans le rapport et indiquant qu’à sa connaissance et après avoir exercé une diligence raisonnable, ces informations sont véridiques, exactes et exhaustives.

Chaque entité doit également remplir un questionnaire et soumettre son rapport à Sécurité publique Canada, qui mettra ce rapport à la disposition du public dans un répertoire consultable sur son site Web.

Votre entreprise dispose-t-elle des processus et des ressources nécessaires pour répondre aux exigences?

Les entités visées devront déposer leur premier rapport au plus tard le 31 mai 2024. Celles qui ne l’auront pas fait s’exposent à un risque de réputation et à une pénalité financière de 250 000 $ par infraction. Les cadres supérieurs, les administrateurs et les employés sont également passibles de pénalités financières et de poursuites pénales.

Que doivent faire les entreprises concernées?

Voici cinq mesures à prendre sans hésitation pour protéger votre entreprise :

Analyser les risques

Analysez les risques d’esclavage moderne et d’atteinte aux droits humains à toutes les étapes de vos chaînes d’approvisionnement. Si vos matières premières proviennent de pays à faible risque, ne vous arrêtez pas là et approfondissez votre recherche. Examiner la provenance des matières premières et des produits finis importés permet de gérer systématiquement les risques dans l’exploitation, les chaînes d’approvisionnement et les relations.

Identifier les lacunes

Identifiez les manques dans les systèmes et processus de gestion des ressources humaines et formez toutes les parties prenantes, y compris les administrateurs, les clients, les employés, les fournisseurs et les investisseurs. Cela évitera les perceptions défavorables sur vos intentions — et le risque réputationnel qui y est associé.

Déclarer ses engagements

Renforcez le « S » dans votre programme ESG en publiant vos engagements, les mesures déjà prises et celles que vous comptez prendre pour protéger les droits humains dans votre chaîne d’approvisionnement. Vos rapports doivent indiquer comment vous répondrez aux exigences générales et aux sept obligations d’information supplémentaires.

Élaborer des politiques

Établissez de nouvelles politiques sur l’esclavage moderne ou améliorez les politiques existantes afin de réduire les risques et de promouvoir les valeurs de votre entreprise. Pensez à inclure des politiques, pratiques, systèmes et processus de surveillance sur la sélection des fournisseurs et l’approvisionnement.

Pires scénarios

Élaborez des scénarios du pire et identifiez les améliorations à apporter pour gérer le risque.

Ces mesures constitueront un bon départ dans un processus d’amélioration continue qui vous permettra d’identifier et de gérer les risques. Établir un lien direct entre vos obligations d’information et le respect des droits humains est une occasion de montrer que votre entreprise est non seulement rentable financièrement, mais également soucieuse des enjeux sociaux. Cela renforcera la confiance de vos parties prenantes et fera de vos activités de conformité une source de valeur à long terme.

Vous trouverez plus d’informations sur les implications légales et réglementaires de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement dans notre article sur les exigences légales.

Votre entreprise est-elle préparée pour la Loi sur l’esclavage moderne? Notre communauté de professionnels de la résolution de problèmes peut vous aider. Contactez-nous pour discuter d’une évaluation de vos risques, savoir comment intégrer les droits humains et les dispositions de cette loi dans votre programme ESG, votre modèle d’exploitation et vos politiques d’approvisionnement, et examiner les possibilités de transformation de votre chaîne d’approvisionnement pour la rendre plus résiliente.

_{1 «Estimations mondiales de l’esclavage moderne : Travail forcé et mariage forcé», Organisation internationale du Travail, septembre 2022}

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