Crédits d’impôt pour une économie propre du Canada

L’admissibilité à ces crédits d’impôt repose sur la nature et la structure de l’entité qui entreprend le projet. Les règles d’admissibilité sont plus restrictives que celles d’autres crédits d’impôt à l’investissement canadiens. Par exemple, certains types d’entités, notamment les organisations exonérées d’impôt comme les fonds de pension et les Premières Nations, pourraient ne pas être en mesure de tirer pleinement avantage de ces crédits.

Les crédits obtenus par l’intermédiaire d’une structure de société de personnes sont assujettis à des règles additionnelles complexes, comme la restriction de la valeur du crédit à la fraction à risques de certains commanditaires. Les circonstances propres à un associé, comme le fait qu’il ait reçu une aide financière publique ou non publique, peuvent influer sur l’admissibilité au crédit d’un autre associé.

Chaque crédit s’accompagne également de restrictions législatives distinctes. Prenons le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, qui vise à encourager la fabrication et le traitement de technologies propres ainsi que l’extraction et le traitement de minéraux critiques. Or, les biens servant à la production de cellules ou de modules de batteries ne sont pas admissibles à ce crédit si la production bénéficie d’un soutien du gouvernement fédéral.

Compte tenu de ces interactions, il est d’autant plus important de mettre en place les bonnes équipes et les bons processus durant les phases de contrôle diligent afin de cerner les problèmes potentiels d’admissibilité et de comprendre pleinement la structure de chaque associé qui participe à un projet.

Les dépenses en capital engagées dans le cadre d’un projet ne sont pas nécessairement toutes admissibles au crédit d’impôt. C’est pourquoi certaines dépenses en capital essentielles à un projet pourraient faire l’objet d’exclusions ou de restrictions imprévues.

À titre d’exemple, imaginons qu’une entreprise de production d’électricité construise une centrale à biomasse. Les bacs et les convoyeurs servant au stockage et au transport de la biomasse vers la chaudière pourraient ne pas être admissibles aux crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies et l’électricité propres, même si la chaudière, elle, pourrait y être admissible. L’admissibilité est aussi assujettie à des restrictions fondées sur la production d’énergie du système.

Bon nombre de modèles généraux surestiment ou sursimplifient la valeur de ces incitatifs et supposent que l’entreprise recevra le plein pourcentage du crédit d’impôt appliqué à la totalité de l’investissement en capital. Des modèles plus sophistiqués, fondés sur une analyse d’une équipe multidisciplinaire de scientifiques et de spécialistes, permettront d’éviter les surprises grâce à un examen ciblé des coûts en capital permettant de cerner les dépenses admissibles ainsi que les pourcentages de crédits d’impôt appropriés s’y appliquant.

Pour profiter de la pleine valeur de certains crédits, les entreprises doivent se conformer à diverses exigences en matière de main-d’œuvre, comme le versement du salaire prévalant aux employés, entrepreneurs et sous-traitants. Les sociétés d’ingénierie et de construction participant à la construction des installations et équipements de décarbonation sont elles aussi assujetties à ces exigences. Les entrepreneurs doivent respecter ces exigences en matière de main-d’œuvre pour que leurs clients puissent se prévaloir de la pleine valeur des crédits d’impôt.

Contrairement au gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada n’a pas publié de lignes directrices sur les exigences relatives au salaire prévalant. Les entreprises qui demandent les crédits canadiens doivent faire des recherches sur les salaires des travailleurs comparables dans des lieux comparables pour déterminer le salaire prévalant et remplir l’attestation nécessaire à l’obtention des pourcentages de crédit accrus.

Une fois qu’elles disposent de cette référence, les organisations doivent ensuite élaborer des systèmes et des processus de collecte et de suivi des données sur les salaires et se conformer à d’autres exigences administratives, concernant l’affichage des offres d’emplois, par exemple. Les entreprises qui disposent de solutions technologiques et de systèmes de collecte de données appropriés seront en mesure de recueillir les informations sur leur propre main-d’œuvre et sur celle de leurs sous-traitants, d’évaluer et de surveiller la conformité, et de compiler la documentation pertinente.

La protection de ces informations sensibles est essentielle. Les entreprises qui se dotent de contrôles de confidentialité et de mesures de sécurité de l’information tout au long du cycle de vie des données établissent et maintiennent une confiance auprès de leurs employés, sous-traitants et autres parties prenantes.