Pilier Deux : votre fonction Finances est-elle prête à l’arrivée imminente des rapports du T1?

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Les premières dates limites du Pilier Deux arrivent à grands pas. Dans la plupart des pays participants, le nouveau régime mondial d’impôt minimum entrera en vigueur pour les années d’imposition commençant après le 30 décembre 2023, ce qui aura des répercussions sur les rapports financiers trimestriels et annuels.

Dès le premier trimestre de 2024, les entités doivent présenter une estimation de l’impôt complémentaire du Pilier Deux dans leurs états financiers consolidés. Cette échéance arrive bien avant que le service de la fiscalité produise sa première Déclaration d’information GloBE.

Bien que la déclaration du Pilier Deux soit essentiellement une question de conformité fiscale, ses répercussions – si elles sont significatives – doivent être communiquées dans les états financiers consolidés d’une organisation. Or, l’ampleur du Pilier Deux et l’arrivée imminente des dates limites de déclaration laissent peu de temps à la fonction Finances pour comprendre l’incidence de ce changement, recueillir les informations nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences en matière d’information financière et mesurer les risques fiscaux provisoires dans les états financiers consolidés.

Pour répondre à ces obligations en matière d’information financière, la fonction Finances doit collaborer avec le service de la fiscalité pour assurer le respect des dates limites. Dans un récent sondage mené par PwC États-Unis auprès des responsables des services de la fiscalité, seulement 51 % des répondants ont déclaré que l’évaluation des répercussions potentielles sur leurs états financiers et leurs flux de trésorerie figurait parmi leurs principales priorités liées au Pilier Deux.

Ce que l’on attend de la fonction finances dans le cadre du Pilier Deux

Le Pilier Deux impose de nouvelles exigences à l’ensemble de l’équipe des finances, y compris le chef des finances, le service de la comptabilité et les autres professionnels responsables de la préparation des états financiers de l’organisation. Le point de départ du calcul du Pilier Deux est le résultat net comptable d’une entité constitutive, avant tout ajustement de consolidation visant à éliminer les opérations intersociétés incluses dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime (EMU).

Notre Catalogue de données relatives au Pilier Deux répertorie plus de 230 points de données dont les multinationales doivent faire le suivi pour chacune de leurs entités constitutives. Nombre de ces points de données se trouvent dans leur système ERP – habituellement géré par la fonction Finances – ainsi que dans les systèmes de planification et d’analyse financières. Cependant, de nombreux autres points de données requis se trouvent à l’extérieur de ces systèmes et sont détenus par d’autres services, dont les documents juridiques des transactions ainsi que les renseignements sur les émissions d’actions et les la paie.

Chaque trimestre, l’EMU devra fournir une estimation de l’impôt complémentaire dans la charge d’impôt exigible inscrite dans ses états financiers consolidés, si une loi Pilier Deux a été adoptée ou quasi adoptée. Cette estimation est fondée sur les résultats financiers à ce jour de l’EMU et de ses entités constitutives, ainsi que sur le taux d’imposition effectif moyen qui devrait être applicable pour l’exercice dans chaque territoire, y compris les effets de l’impôt complémentaire ou de l’impôt complémentaire minimum national admissible (ICMNA). À la fin de l’exercice, l’impôt complémentaire doit également être ajusté pour refléter les résultats financiers définitifs et les estimations à jour des taux d’imposition applicables pour l’ensemble de l’exercice.

Bien que la contribution des fiscalistes soit essentielle pour comprendre si et où des impôts complémentaires s’appliquent, la fonction Finances doit ultimement veiller à ce que le processus et les contrôles entourant l’exercice d’estimation soient adéquats aux fins de la publication de l’information financière.

Comme le taux d’imposition effectif est calculé par territoire selon les règles du Pilier Deux, les organisations pourraient avoir besoin de renseignements financiers sous une forme jamais requise auparavant et qu’on ne retrouve pas dans leurs états financiers consolidés. Par exemple, les éléments qui sont compensés ou éliminés lors de la consolidation ou, à l’inverse, qui ne sont comptabilisés que lors de la consolidation et qui ne figurent pas dans les états financiers d’une entité constitutive individuelle peuvent influer sur le montant de l’impôt exigible et modifier le territoire où il est exigible.

Des régimes de protection qui donnent un faux sentiment de sécurité

Le Pilier Deux comprend deux régimes de protection : 1) un régime de protection de déclaration pays par pays (DPP) transitoire et 2) un régime de protection de l’ICMNA.

Ces régimes de protection réduisent les coûts associés à la conformité, le fardeau administratif et les difficultés liées à la collecte de données. Si les critères de ces régimes de protection sont respectés, l’impôt complémentaire calculé selon les règles GloBE est réputé nul.

Il est important de bien comprendre ces règles. Certaines organisations ont été prises au dépourvu par leurs nuances. Par exemple, il est possible que ces régimes de protection ne permettent pas d’alléger l’ICMNA pour les organisations qui exercent des activités dans des territoires qui ont adopté un ICMNA. Qu’est-ce que cela signifie? Bien que l’impôt complémentaire calculé selon les règles GloBE puisse être réputé nul, l’ICMNA continue alors de faire partie de l’impôt complémentaire dans la charge d’impôt exigible.

En outre, le régime de protection DPP transitoire utilise les informations du rapport pays par pays admissible et les états financiers admissibles comme indicateurs pour déterminer si un territoire possède un taux effectif d’imposition (TEI) supérieur au taux minimum (critère du TEI). Elles servent également à déterminer si les bénéfices et les revenus sont inférieurs au seuil (critère de la règle du seuil) ou s’il n’y a pas de bénéfices excédentaires après l’exclusion des bénéfices courants (critère de bénéfices courants). Le temps est un facteur important : dans de nombreux pays participants, la date limite pour la production du rapport pays par pays est fixée à 12 mois après la fin de l’année d’imposition. La fonction Finances devra évaluer les informations sous-jacentes ou les rapports provisoires disponibles pour vérifier si l’un des critères du régime de protection de DPP transitoire s’applique aux fins de la présentation de l’information financière.

Bien sûr, l’importance relative est toujours un facteur à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer l’étendue de l’information à fournir et des indicateurs dans les rapports financiers. La direction pourrait considérer que l’impôt complémentaire à comptabiliser dans les états financiers consolidés n’est pas significatif. Mais étayer une telle conclusion exige tout de même des efforts. Par exemple, on peut supposer que le Canada est un pays où les impôts sont élevés, alors que ce n’est peut-être pas le compte, compte tenu des divers crédits d’impôt, incitatifs à la production d’énergie verte et règles sur les gains en capital.

Se préparer au Pilier Deux

La publication des états financiers du premier trimestre de 2024 est l’une des dates les plus importantes du Pilier Deux pour la fonction Finances dans les pays touchés. Mais ce n’est pas la seule, ni même la première.

Nous attendons toujours que la loi Pilier Deux soit adoptée ou quasi adoptée au Canada et dans d’autres pays. Or, dans la mesure où une telle loi a été quasi adoptée avant la publication des états financiers, les sociétés devront communiquer, conformément aux IFRS, leur exposition connue ou pouvant raisonnablement être estimée aux impôts du Pilier Deux dans leurs états financiers annuels consolidés de 2023.

Vos parties prenantes s’attendront à ce que vos états financiers consolidés annuels (et d’autres rapports, comme le rapport de gestion) incluent une indication de l’information à venir dans vos états financiers intermédiaires de 2024. En les orientant dans la bonne direction, vous vous assurerez que vos estimations ne les surprendront pas.

Compte tenu de ce qui précède, il devient encore plus urgent de vous préparer au Pilier Deux. Pour ce faire, votre fonction Finances doit :

Comprendre les lois pertinentes qui touchent votre société

Les lois nationales Pilier Deux seront adoptées à différents moments selon les pays. Notre Outil de suivi du Pilier Deux par pays peut vous aider à suivre l’évolution de la mise en œuvre du Pilier Deux dans différents pays et régions. La fonction finances doit déterminer l’ampleur, la portée et les échéanciers des exigences du Pilier Deux qui touchent l’organisation dans divers territoires, de façon à pouvoir fournir les renseignements requis dans les états financiers de 2023. Le service de la fiscalité a peut-être commencé à compiler ces renseignements et pourrait être une ressource utile.

S’assurer que votre organisation dispose d’un plan coordonné et bien intégré dans le temps

Dans certains cas, les diverses filiales peuvent avoir des hypothèses différentes quant à l’entité responsable de l’exécution de leurs calculs selon les règles du Pilier Deux. Il importe donc de s’assurer qu’une stratégie de transformation coordonnée à l’échelle de la société est en place pour préparer l’arrivée des règles du Pilier Deux. Une approche intégrée de la collecte de données et des systèmes technologiques habilitants faciliteront la production des rapports et la réponse à d’autres exigences, comme la nouvelle Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CRSD) en Europe. La fonction Finances ne sera pas nécessairement propriétaire de la stratégie. Mais elle doit y contribuer et vérifier que les échéanciers coïncident avec les dates limites leurs rapports financiers.

Obtenir le soutien des propriétaires de classeurs consolidés

De nombreuses organisations constateront qu’elles ont besoin de données supplémentaires en plus de celles contenues dans les classeurs consolidés du siège social, qui peuvent contenir des consolidations de consolidations. Dans de tels cas, les données nécessaires pour le Pilier Deux peuvent se trouver dans un classeur de consolidation d’une filiale. Compte tenu de l’arrivée imminente des dates limites de déclaration, il importe que les propriétaires de ces classeurs comprennent, avant de recevoir les demandes de données, pourquoi ces renseignements sont nécessaires et pourquoi il faut les traiter en priorité. Le chef des finances peut jouer un rôle précieux à cet égard en donnant le ton.

Créer un processus prévisionnel pouvant s’adapter aux changements opérationnels

L’estimation de l’impôt complémentaire du Pilier Deux dans vos états financiers trimestriels de 2024 devra être mise à jour pour chaque trimestre de l’exercice, bien avant que le service de la fiscalité produise sa première déclaration d’information GloBE. Le processus de préparation de vos estimations de l’impôt complémentaire doit tenir compte des variations des bénéfices prévus ainsi que des changements opérationnels comme les transactions de fusions et acquisitions.

Modéliser votre impôt complémentaire du Pilier Deux à l’aide des données financières de 2022

Les organisations peuvent créer un point de référence précieux à partir des renseignements financiers de la fin d’exercice 2022 pour calculer l’impôt complémentaire hypothétique pour cette année-là. En outre, les organisations peuvent utiliser les états financiers de fin d’exercice 2022 et la déclaration pays par pays admissible pour déterminer si l’un ou l’autre des critères du régime de protection de DPP transitoire s’applique. Cette information peut s’avérer importante pour estimer votre exposition pour 2023 dans vos états financiers de la fin d’exercice 2023. Elle sera également utile pour comprendre votre estimation prévue pour le premier trimestre de 2024, et vous permettra de voir si votre impôt complémentaire exigible a augmenté ou diminué.

Amener la collaboration à un autre niveau

Le Pilier Deux nécessitera une plus grande collaboration entre la fonction Finances et le service de la fiscalité. La fonction Finances devra recueillir certains renseignements requis pour ce nouveau niveau de conformité fiscale. Parallèlement, le service de la fiscalité devra aider la fonction Finances à obtenir l’information nécessaire à la communication de ses informations financières.

Dans bien des cas, cette collaboration va au-delà du partage de données. La fonction Finances et le service de la fiscalité devront travailler ensemble pour analyser les données, comprendre pourquoi des éléments ont été comptabilisés d’une certaine façon et trouver les sources des données.

Si la fonction Finances comprend son rôle central, elle pourra contribuer à estimer l’impôt complémentaire du premier trimestre de 2024 avec plus d’exactitude et aider l’ensemble de l’organisation dans son ensemble à se préparer en toute confiance à l’arrivée des règles du Pilier Deux.