Préparation en vue de la vague de changements fiscaux

Le gouvernement fédéral a présenté des mesures législatives qui auront pour effet de concrétiser plusieurs propositions importantes en matière de fiscalité, notamment de nouvelles mesures de limitation de la déduction des intérêts et les règles de divulgation obligatoire qui ont été récemment adoptées. Ces mesures législatives entraîneront également des modifications notables de la règle générale anti-évitement (RGAE), et prépareront le terrain en vue de la mise à jour des règles sur le prix de transfert. Ces changements toucheront pratiquement toutes les sociétés qui exercent des activités au Canada, y compris les filiales de sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, ainsi que de nombreux particuliers et familles fortunés.

Loin de faciliter la tâche des contribuables, ces nouveautés seront une source d’incertitude pour ces derniers. Leurs répercussions dépasseront la fonction fiscale et s’étendront à d’autres aspects de l’entreprise, y compris le développement des affaires. À titre d’exemple, les mesures de limitation de la déduction des intérêts pourraient entraîner une hausse des coûts d’emprunt après impôts de certaines organisations et influer sur les paramètres économiques des fusions et acquisitions. En outre, les nouvelles règles de divulgation obligatoire et la règle générale anti-évitement élargie sont susceptibles d’accroître les risques associés à certaines opérations et de s’accompagner de pénalités considérables pouvant atteindre 25 % de l’avantage fiscal. Enfin, les exigences de divulgation supplémentaires pourraient donner lieu à une augmentation des litiges avec le fisc.

Les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada ont également changé. Cela signifie que le calcul des attributs fiscaux pertinents à la distribution de fonds à des groupes canadiens sera plus complexe.

Résultat des courses? Dans l’ensemble, les sociétés paieront plus d’impôts. Bon nombre d’entre elles se retrouveront aussi à affecter une plus grande partie de leur budget aux dépenses de conformité, surtout si elles s’en remettent à des moyens conventionnels pour réagir à ces changements fiscaux. Or, d’autres sociétés trouveront des moyens de se démarquer dans ce nouvel environnement. Les organisations qui seront les premières à comprendre et à intégrer l’incidence de ces changements dans l’ensemble de leurs activités – notamment, la planification financière, les paramètres économiques des opérations et les stratégies de croissance – et qui auront recours aux technologies pour soutenir leurs activités de conformité seront en mesure de libérer leur fonction fiscale, qui pourra ainsi se consacrer aux questions stratégiques de l’entreprise.

Quelles seront les conséquences de ces changements fiscaux pour les sociétés canadiennes? Comment les organisations peuvent-elles se démarquer dans ce nouvel environnement d’affaires? C’est ce que nous verrons dans le présent article

Compte tenu du volume et de l’ampleur de ces nouveautés — auxquelles s’ajoutent les exigences du Pilier Deux de l’OCDE et des incitatifs fiscaux environnementaux — et de la vitesse de leur mise en œuvre, on aurait raison de dire qu’une véritable vague de changements fiscaux déferle sur les sociétés canadiennes.

Dans un premier temps, bon nombre d’organisations s’attendront peut-être à être épargnées par ces changements législatifs. Mais d’autres sociétés qui ont examiné les règles en détail réalisent que ces derniers pourraient affecter considérablement leurs activités. Par exemple, les règles de restriction des dépenses d’intérêts et de financement auront pour effet de limiter la déduction des frais de couverture en rapport avec un emprunt, y compris pour la couverture du risque de change, du risque de taux d’intérêt et du risque lié au paiement, ou de tout montant qui est équivalent à des intérêts dans le sens économique, ce qui est susceptible d’accroître le revenu imposable. Par ailleurs, une opération assortie d’une clause d’exonération de responsabilité pourrait entraîner une obligation de déclaration dans un délai de 90 jours – ce qui risque d’augmenter les coûts postérieurs à la conclusion d’une opération et de générer des litiges concernant les obligations de déclaration.

Beaucoup de sociétés se rendent également compte qu’elles ont peu de temps pour se préparer. Ces mesures nécessitent des calculs complexes, parfois fondés sur des données que leur fonction fiscale ne recueille pas actuellement. De surcroît, le gouvernement a publié jusqu’à maintenant des indications limitées sur l’interprétation de ces changements. L’incertitude qui pèse sur les sociétés s’en trouve donc amplifiée.

Compte tenu du délai d’action limité, les sociétés doivent analyser et modéliser l’accroissement du fardeau fiscal que causeront ces changements législatifs et les possibles obligations d’information additionnelles. La réalisation de ces étapes est également une excellente occasion de cerner les changements qui pourraient vous aider à vous démarquer dans ce nouvel environnement.

Voici quelques initiatives qui pourraient vous être utiles :

• Réalisez une analyse des écarts. Il serait avisé de commencer par déterminer quels changements fiscaux affecteront le plus votre organisation, puis d’évaluer votre capacité à satisfaire aux exigences. Évitez surtout de vous limiter à un examen sommaire et optez plutôt pour une analyse détaillée. Par exemple, le RDEIF permet au contribuable de faire le choix de reporter prospectivement la capacité excédentaire générée durant les trois années précédant l’entrée en vigueur du régime. Les organisations doivent donc évaluer si les choix concernant les années antérieures à l’entrée en vigueur du régime et d’autres choix s’appliquent à elles, comprendre leur situation actuelle et décider si ces choix peuvent leur être avantageux. Les sociétés pourraient devoir accroître leurs efforts de planification et adopter d’autres mesures, comme l’élaboration d’une stratégie de consolidation des pertes.
• Identifiez les nouvelles exigences de déclaration. En plus de la législation qui sera bientôt adoptée, les sociétés doivent tenir compte des règles qui ont été récemment adoptées. Plusieurs de ces mesures fiscales comportent des obligations d’information accrues. Dans certains cas, tant les contribuables que leurs conseillers doivent divulguer au fisc certaines informations dans un délai de 90 jours suivant une opération. Les sociétés doivent en outre évaluer si leur approche à l’égard de ces nouvelles mesures fiscales entraînera de nouvelles obligations en matière d’information financière.
• Évaluez les données supplémentaires exigées. La conformité à ces nouvelles mesures fiscales fait appel à de nouvelles sources de données. Par exemple, le calcul de l’impôt complémentaire du Pilier Deux exige l’accès à des renseignements légaux, notamment sur les paiements de dividendes et les émissions d’actions. Par ailleurs, les organisations qui demandent les nouveaux crédits d’impôt environnementaux doivent recueillir des renseignements sur les ressources humaines, comme des données sur les salaires et les apprentis. Les différentes fonctions de l’entreprise devront trouver de nouvelles façons de collaborer et établir des processus de collecte de données soutenus par les technologies pour recueillir les informations nécessaires. La réalisation des investissements requis dans la main-d’œuvre et les technologies peut aider votre organisation à renforcer sa résilience et à améliorer sa capacité à composer avec un contexte réglementaire qui évolue rapidement.
• Modélisez l’incidence sur vos opérations. Une fois qu’elles ont recueilli les données requises, les sociétés peuvent commencer à quantifier l’incidence des nouvelles mesures, puis élaborer des plans appropriés, comme l’ajustement des provisions pour impôts. Il est particulièrement important de modéliser l’incidence de ces changements sur les fusions et acquisitions. À titre d’exemple, le RDEIF est susceptible de limiter les dépenses d’intérêts et de financement qu’il est possible de déduire fiscalement. Par conséquent, ces règles pourraient modifier considérablement les paramètres économiques d’une opération lorsqu’une société finance une acquisition au moyen d’un emprunt. Ces nouvelles mesures fiscales pourraient également remettre en question les hypothèses traditionnelles utilisées pour le calcul du taux de rendement de l’acquisition d’une société. Le profil fiscal de la société acquise pourrait différer grandement une fois que celle-ci aura été intégrée au groupe d’entités formé de l’opération. Par exemple, le chiffre d’affaires annuel d’une société pourrait se trouver à dépasser le seuil de 750 millions d’euros au-delà duquel les règles du Pilier Deux s’appliquent, ce qui affecterait son résultat après impôts à la suite de l’opération.

Cette vague de changements fiscaux est l’occasion pour de nombreuses sociétés de repenser le rôle stratégique de la fiscalité dans la planification financière, les fusions et acquisitions ainsi que la gouvernance, et de revoir la façon dont elles dégagent une valeur ajoutée de leurs obligations de déclaration. Les organisations qui tiennent compte de l’impôt dans leur stratégie d’affaires sont mieux à même de gérer les changements fiscaux qui ont une incidence sur l’évaluation des sociétés, la planification financière et le rendement du capital investi dans le cadre d’une opération.

De plus, les sociétés qui font preuve de transparence avec leurs parties prenantes quant à l’impôt qu’elles paient à l’échelle mondiale peuvent renforcer leur acceptabilité sociale et mieux gérer les risques d’atteinte à la réputation découlant des litiges avec le fisc. Elles génèrent ainsi une valeur réelle pour l’entreprise, surtout à l’heure où les investisseurs portent un intérêt marqué aux possibles risques fiscaux des sociétés.

Repenser l’utilisation que vous faites des technologies pour recueillir et analyser les données nécessaires peut vous aider à gérer efficacement les risques associés à la surveillance accrue exercée par le fisc en raison du nombre croissant d’obligations d’information. Par exemple, les sociétés peuvent revoir leurs processus relatifs aux opérations afin qu’ils tiennent compte des nouvelles obligations d’information, ce qui facilitera l’accès aux données en cas de litiges futurs. Ces solutions numériques de déclaration, combinées à une gouvernance, à des contrôles et à des processus solides en matière de données, peuvent aider les organisations à réduire le temps qu’elles consacrent au règlement des litiges avec le fisc.

Chez PwC Canada, nous avons mis en place ce que nous considérons comme la prochaine génération de services gérés, lesquels englobent les services fiscaux. Ces services ne se limitent pas aux ententes d’impartition traditionnelles : ils aident les organisations à accélérer leurs résultats stratégiques. Nos équipes combinent expertise fiscale et expertise en données, et s’appuient sur des solutions numériques pour agir comme une extension de votre service interne de fiscalité, ce qui vous aide à obtenir des données qui améliorent la prise de décisions.